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Amendement N° 103 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne, Canévet, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’artificialisation des sols résultant de ces projets n’est en tout état de cause pas prise en compte lorsque, à la date de promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ils ont donné lieu à commencement de travaux ;
Exposé Sommaire :
L’article 49 intègre l’objectif de limitation d’artificialisation des sols aux documents de planification régionale.
S’il est nécessaire et légitime que la lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation des espaces naturels soit intégrée dans les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement et d’égalité des territoires, il est important que ces mesures n’immobilisent pas les projets d’envergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé.
Cela concerne par exemple le Canal Seine-Nord Europe, projet visant à relier par un nouveau canal à grand gabarit le bassin versant de la Seine avec le réseau fluvial du Nord de la France et du Benelux.
Pour lever toute ambiguïté, cet amendement propose d’indiquer que les projets d’envergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé ne seront pas concernés par la fixation de ces objectifs de réduction d’artificialisation des sols.
La non-prise en compte des grands projets sera évidemment à double sens : l’artificialisation qui en résulte ne sera certes pas prise en compte dans le volume des années à venir, mais ne sera pas non plus prise en compte dans le volume des dix années précédentes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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