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Amendement N° 1030 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 16 649 1563 2015 2015 2015 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Gold, Corbisez, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-2-…. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie.
« II. – Le plan mentionné au I vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 kilomètres par heure sur 70 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rend obligatoire la mise en place d’un plan de hiérarchisation de la voirie afin d’abaisser la vitesse en agglomération.
La réduction de la vitesse de circulation permet aux piétons et aux cyclistes de bénéficier d’un cadre urbain plus sécurisé favorisant le développement des mobilités actives, ce qui concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires, et fait écho à la proposition SD-A1.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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