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Amendement N° 1033 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Corbisez, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 2152-9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « à des artisans ou à des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement intègre les structures de l'insertion par l'activité économique à l'article L. 2152-9 du code de la commande publique qui renforce l'accès des PME et des artisans aux marchés globaux en obligeant les acheteurs publics à prévoir un critère tenant compte des engagements des candidats à leur réserver une part de l'exécution de ces marchés.
Il vise ainsi à valoriser dans les candidatures les soumissionnaires qui prévoient de sous-traiter une partie de l'exécution du marché à ces structures et à permettre aux salariés en insertion de bénéficier de passerelles vers l'emploi durable.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau de l’ESS Coorace et est soutenu par ESS France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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