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Amendement N° 1149 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 639 978 2010 2010 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Guérini, Roux.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigueur le 1erjanvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1erjanvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1erjanvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue au premier alinéa est facultative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place par l’employeur du forfait mobilités durables afin de modifier profondément les modalités de transport des salariés, en les incitant véritablement à recourir au vélo ou à faire du covoiturage. Il propose une application progressive de cette obligation en fonction de la taille de l’entreprise et une entrée en vigueur plus tardive dans la fonction publique territoriale.
En effet, le caractère volontaire du forfait mobilités durables vient limiter très largement son déploiement au sein des entreprises.
Cet amendement reprend la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat qui prévoit de généraliser et d’améliorer le forfait mobilité durable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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