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Amendement N° 119 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Demas, M. Vogel, Mmes Ventalon, Deroche, Imbert, Joseph, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Dumont, MM. Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Courtial, Laménie, Mmes Garriaud-Maylam, Herzog, MM. Lefèvre, Jean-Michel Arnaud, Mmes Sollogoub, Deromedi, MM. Genet, Charon, Daniel Laurent, Bascher, Mme Morin-Desailly, MM. Rojouan, Rapin, Mouiller, Favreau.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’échange est décidé par le conseil municipal après enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir que la procédure de suppression d’un chemin rural avec échange soit identique à celle de la suppression par aliénation.
Les dispositions relatives à l’enquête figurent aux articles R161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime, dont celles relatives aux chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour lesquels rien n’a été prévu à l’article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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