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Amendement N° 1232 4ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Delcros, Mmes de La Provôté, Nathalie Goulet, Vermeillet, Saint-Pé, M. Kern, Mmes Billon, Gatel, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Perrot, M. Hingray, Mme Létard, M. Chauvet.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
par le maire au nom de la commune
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
par le représentant de l’État dans le département. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au représentant de l’État dans le département
par les mots :
du représentant de l’État dans le département au maire, sans conditions
III. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
aurait transféré ses
par les mots :
n’exercerait pas ces
Exposé Sommaire :
L’article 6 du projet de loi décentralise le pouvoir de police de publicité des préfets aux maires.
Toutefois, en commission, le sénat a ouvert la possibilité pour les communes dépourvues d’un règlement local de publicité de transférer le pouvoir de police au préfet du département.
À l’inverse, cet amendement, dans un objectif de préservation des maires, notamment dans les plus petites communes, propose qu’en l’absence d’un règlement local de publicité, la compétence de police revienne au préfet et qu’elle puisse être transférée au maire, sans conditions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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