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Amendement N° 1233 3ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 957 1177 1300 1727 )
Déposé le 25 juin 2021 par : MM. Pellevat, Burgoa, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam, M. de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Sido, Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Bernard Fournier, Perrin, Rietmann, Laménie, Genet, Charon, Mmes Bellurot, Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan, Bouchet, Mme Dumont, MM. Brisson, Husson.
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé:
« Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre située entre le substratum rocheux et la surface, compte non tenu des eaux souterraines telles que définies au paragraphe 2 de l’article 2 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Le sous-sol s’entend de la partie de l’écorce terrestre située au-dessous du sol. Le sol et le sous-sol assurent des fonctions écologiques, géologiques, biologiques, économiques, sociales et culturelles qui sont protégées contre les processus de dégradation tant naturels que provoqués par les activités humaines.
« Ces fonctions protégées comprennent :
« 1° Le stockage, le filtrage et la transformation d’éléments nutritifs, de substances et d’eau ;
« 2° La production de biomasse, notamment pour l’agriculture et la foresterie ;
« 3° Le vivier de la biodiversité, notamment d’habitats et d’espèces ;
« 4° L’environnement physique et culturel de l’homme et des activités humaines ;
« 5° La source de matières premières ;
« 6° Le réservoir de carbone ;
« 7° La conservation du patrimoine géologique et architectural. »
Exposé Sommaire :
La Commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols a souhaité introduire une véritable définition du sol afin de mettre en œuvre une politique nationale ambitieuse de prévention et de gestion des sites et sols pollués. Tel est l’un des objets de l’article 1 de la proposition de loi issue des travaux de cette commission d’enquête que cet amendement entend poursuivre.
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