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Amendement N° 1325 2ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1195 1195 )
Déposé le 16 juin 2021 par : MM. Babary, Karoutchi, Daniel Laurent, de Nicolay, Mmes Deromedi, Chauvin, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet, Sido, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Somon, Klinger, Mme Pluchet, MM. Artano, Le Nay, Chatillon, Mme Puissat, MM. Duffourg, Théophile, Houpert, Mme Jacques, M. Henri Leroy, Mme Renaud-Garabedian, MM. Pointereau, Genet.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Les friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont considérées comme artificialisées.
Exposé Sommaire :
Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente afin de parvenir à l’objectif de « zéro artificialisation nette » d’ici 2050.
Si l’objectif visé par le texte est louable, il s’inscrit pour le moins en contradiction avec l’ambition portée par le Gouvernement qui, à travers son plan de relance, vise à renouer avec la croissance et la réindustrialisation de nos territoires en favorisant la poursuite, voire l’accélération des investissements des entreprises industrielles françaises (PMI, PME, ETI).
En l’absence d’aménagements, les dispositions relatives à l’artificialisation des sols risquent de freiner durablement le développement de nombreuses filières et de nombreux territoires au sein desquels les emplois et les savoir-faire sont déjà considérablement fragilisés par la crise, quand ils n’ont pas été détruits par les vagues successives de désindustrialisation. Notons par ailleurs que le « produire en France » est un puissant gage de réduction des émissions de CO2, ambition portée par le texte, par rapport aux productions importées.
Le présent amendement vise à préciser que les friches et délaissés sont considérés comme artificialisés afin que les projets réalisés sur ceux-ci ne soient pas pris en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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