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Amendement N° 1328 3ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Billon, MM. Stéphane Demilly, Kern, Mmes Dindar, Jacquemet, MM. Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Henno, Levi, Hingray, Capo-Canellas, Détraigne, Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Létard.
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Ou issus de produits bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du présent code dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de clarifier la comptabilisation des produits prévus à l’article L. 640-2 (signes officiels de qualité et d’origine : Label Rouge, IGP, AOP, STG) dans l’objectif de l’article 24 de la Loi EGALIM.
En effet, Label Rouge et IGP ont une particularité par rapport à d’autres certifications et signes officiels de qualité et d’origine : les cahiers des charges Label Rouge et IGP encadrent précisément un certain nombre d’opérations et de types d’opérations concernant le produit pour qu’il bénéficie du logo Label Rouge ou IGP, jusqu’à la transformation et le conditionnement des produits Label Rouge ou IGP.
Par exemple, la viande crue bénéficie du Label Rouge mais pas les produits précuits et prétranchés qui intéressent la restauration collective car ces modes de présentations ne sont pas prévus dans les cahiers des charges Label Rouge. La viande est donc Label Rouge mais pas les présentations souhaitées par la restauration collective.
Aussi, pour favoriser l’intégration des produits Label Rouge ou IGP en restauration collective selon la Loi EGALIM, il est important de pouvoir comptabiliser des produits « issus de produits Label Rouge/IGP » dont la présentation adaptée à la restauration collective n’est pas forcément prévue dans les cahiers des charges Label Rouge/IGP.
Par ailleurs, cette référence à une certification est rendue possible et encadrée par la note de service n°6121 du 27 février 1995 de la DGCCRF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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