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Amendement N° 1331 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Corbisez, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 3° de l’article L. 111-1 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que la mention du prix ou du caractère offert de cette livraison ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mieux informer les consommateurs du prix réel des livraisons effectuées dans le cadre de contrats de vente de biens ou de fourniture de service, en prévoyant qu’il s’agit d’une obligation légale précontractuelle pour le vendeur ou le prestataire.
Cet amendement répond à l’objectif de la Convention citoyenne de renforcer l’information des consommateurs pour faciliter la transition écologique, tout en précisant cette intention en matière de livraison.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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