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Amendement N° 1332 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Corbisez, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 3
Remplacer la date :
le 1erjanvier 2022
par les mots :
à compter de la promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée de l’introduction de la mention de gratuité pour une livraison dans le cadre de pratiques commerciales, dès lors qu’il s’agit d’une adaptation rapide à mettre en œuvre, ne nécessitant pas de renégociation contractuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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