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Amendement N° 1337 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Corbisez, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Requier, Roux.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les opérateurs mentionnés à l’article L. 7341-1 du code du travail s’assurent de la maîtrise des règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos et de la faculté à réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement des salariés et travailleurs ayant recours à leur service.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer une nouvelle obligation pour les opérateurs de plateformes numériques, afin qu’ils s’assurent de la bonne connaissance des pratiques d’éco-conduite mais également des règles de sécurité parmi les conducteurs ayant recours à leur service. Le 1erjuin 2021 en effet, un contrôle du CODAF des Yvelines a donné lieu, sur 41 travailleurs de plateformes contrôlées, à la constatation de 27 infractions, dont la non présentation de permis de conduire. L’absence de régulation de ces plateformes comporte des risques pour la sécurité routière, la sécurité sociale, mais également aussi pour la préservation de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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