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Amendement N° 1345 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1481 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Gold, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Alinéas 20 et 23
Supprimer les mots :
, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’ajout de la commission selon lequel les délits d'atteintes graves et durables aux milieux physiques ne pourront plus être poursuivis au-delà de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise, ce qui n’est pas pertinent en matière environnementale dans la mesure où ce jour est souvent complexe à déterminer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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