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Amendement N° 1481 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1345 1345 )
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Préville, MM. Durain, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 20 et 23
Supprimer les mots :
, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limitation de la durée de prescription à 12 ans telle qu'introduite par le rapporteur en commission.
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