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Amendement N° 1346 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-…. – Le non-respect des articles L. 229-65 et L. 229-66 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir la sanction applicable à l’interdiction d’utiliser la mention « neutre en carbone » et à l’interdiction d’affirmer que la livraison d’un produit est « gratuite ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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