Amendement N° 1359 rectifié (Irrecevable)

Le principe pollueur-payeur, pourtant censé s’appliquer, n’est pas systématiquement respecté dans le cadre de travaux miniers. Il nous semble donc nécessaire de subordonner l’ensemble des activités minières au regard du ministère de l’Environnement, plutôt que celui de l’Économie, car les activités minières sont des activités économiques à forte conséquence sur l’environnement. Or, la priorité à l’heure actuelle est de préserver celui-ci, ainsi que le prévoit le présent projet de loi visant à lutter contre le dérèglement climatique.

A Varangéville nord, des quartiers entiers s’effritent et s’effondrent. Les anciens exploitants miniers n’ont pas pris suffisamment de mesures pour prévenir et stopper ces effondrements et pour indemniser les victimes. L’État a donc geler l’urbanisme sur toute la commune, y compris sur des terrains non menacés, sanctionnant ainsi la collectivité sans apporter son soutien aux habitants.

Pour que les coûts d’expertise ne reviennent pas plus chers aux requérants que les réparations obtenues, pour que l’humain et l’environnement priment sur l’économie de marché, il est impératif que le système actuel change. Seul le Ministère en charge de l’environnement est à même de surveiller l’application du principe du pollueur-payeur.

Par cet amendement, nous demandons à ce que le Ministère en charge de l’environnement soit l’unique ministère de tutelle dans tous les dossiers relatifs à l’application du code minier.

La tutelle exclusive du Ministère de l’Economie sur la politique des matières premières et des mines, est rappelée en dernier lieu par l’article 1 II. du décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

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Cet amendement a été rédigé avec le concours du collectif de défense des communes minières et de leur avocat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.