Amendement N° 1763 (Irrecevable)

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : 402 403 1312 )

Déposé le 10 juin 2021 par : M. Requier.

Photo de Jean-Claude Requier 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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