Amendement N° 403 (Irrecevable)

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : 402 1312 1763 )

Déposé le 8 juin 2021 par : MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.

Photo de Ronan Dantec Photo de Jacques Fernique Photo de Joël Labbé Photo de Daniel Salmon 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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