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Amendement N° 1775 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Marie, Mmes Jasmin, Poumirol, MM. Bourgi, Kerrouche, Mme de La Gontrie.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrarégionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale.
Exposé Sommaire :
La traduction dans le fascicule des règles du SRADDET territorialise à l’échelle des périmètres de schéma de cohérence territoriale l’objectif de réduction de consommation du foncier à l’échelle infra-régionale pour ne pas pénaliser les territoires vertueux qui ont déjà réduit leur consommation foncière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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