Amendement N° 1842 (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 18 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 juin 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Daniel Gremillet 

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’acheter ou d’investir dans l’équipement de moulins

par les mots :

d’acquérir des moulins à eau ou d’investir dans leur équipement

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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