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Amendement N° 1847 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 18 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 750 )
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
1° Au début,
insérer les mots :
Sans préjudice de l’application des règles de sûreté nucléaire, définies au deuxième alinéa de l’article L. 591-1 du code de l’environnement,
2° Après la référence :
L. 141-1
insérer les mots :
du présent code
et après les références :
L. 100-1 A
et :
L. 211-2
Insérer (deux fois) les mots :
du même code
Exposé Sommaire :
Adopté à l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, le présent article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacité de production d’énergies renouvelables équivalentes.
Le présent amendement a pour objet de mieux intégrer à ce principe le nécessaire respect des règles liées à la sûreté nucléaire.
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