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Amendement N° 1919 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 2307 (Adopté)
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les interdictions mentionnées aux I à III du présent article ne s’appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion "d'engrais de synthèse" mentionnée par l'article, en s'appuyant sur la catégorie "utilisable en agriculture biologique" qui a été déjà retenu à deux reprises dans la réglementation ( dans le Code Général des Impôts, Art 278 bis et dans le 7e de l’article L 541-10-1 du Code de l’environnement) et fait référence pour le secteur des engrais non agricole.
Cet amendement ne change pas le fond de l'article mais vient clarifier sa rédaction.
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