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Sous-Amendement N° 2307 2ème rectif. à l'amendement N° 1919 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2021 par : M. de Nicolay.
Amendement n° 1919, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettrait d’éviter de fragiliser davantage encore une filière déjà confrontée à de profonds bouleversements, alors même qu’un impact négatif induit par cet article sur les dimension culturelle, patrimoniale et touristique ne saurait être exclu.
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