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Amendement N° 1962 2ème rectif. (Tombe)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2021 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Mmes Taillé-Polian, Poncet Monge, MM. Dantec, Gontard, Fernique.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements publics, n’ont plus l’usage, au profit de toute personne agissant à des fins non commerciales, ou de tout organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les organismes à but commercial non-lucratifs, œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable, à recevoir dons de biens de scénographie dont l’Etat et ses établissements publics et les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ont plus l’usage. Il vise également à autoriser la cession de ces biens à titre onéreux pour permettre aux recycleries culturelles à but non lucratif de recevoir ces dons.
Ces recycleries permettent de valoriser une part très importante ces matériaux réemployables par les professionnels de la culture et de la création. A titre d’exemple et pour la seule année 2020, La Réserve des arts a collecté 700 tonnes de rebuts, pour un taux de réemploi de 90%, permettant de fournir des matériaux vendus à prix solidaire pour ses 8000 adhérents. Leur modèle économique repose sur l’investissement de ses bénéfices pour soutenir la culture dans sa transition vers l’économie circulaire et le réemploi.
Cette mesure permettra de :
• développer 1000 emplois sur la filière de réemploi des biens de scénographie à horizon de 3 ans dans tous les territoires ;
• réduire d’environ 5 millions de tonnes par an la quantité de déchets produits en permettant aux recycleries culturelles d’opérer des activités de réemploi et de réutilisation auprès des structures culturelles nationales ;
• soutenir les 261 000 professionnels du secteur culturel en leur donnant accès à des matériaux à tarifs solidaires les soutenant ainsi dans leurs productions.
NB : Amendement proposé par l'association la Réserve des Arts
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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