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Amendement N° 1971 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 18 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Bouloux, Daniel Laurent, Savary, Brisson, Pellevat, Bouchet, Mmes Lassarade, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Pluchet, MM. Klinger, Rojouan, Babary, Piednoir, Houpert, Mme Dumont, MM. Grand, Genet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La recherche d’une répartition territoriale des capacités de production d’énergie à partir de sources renouvelables est un objectif à poursuivre. Toutefois, cette répartition doit être le fruit des réflexions des élus locaux, maires et présidents d’EPCI afin de s’inscrire dans un véritable projet de territoire.
En l’état de sa rédaction, l’article 22 qui prévoit une consultation des collectivités organisées via les comités régionaux de l’énergie, sur un projet de décret fixant les objectifs régionaux (par définition descendant) ne permettra pas aux collectivités de décider et de construire leur projet de déploiement des énergies renouvelables. Ceci, en raison de l’échelle de ces comités et des délais très courts dans lesquels ils devront se prononcer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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