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Amendement N° 1995 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Menonville, Alain Marc, Capus, Médevielle, Chasseing, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
si l’occupation ou l’usage qui en est fait
par les mots :
lorsque son occupation ou son usage résultent de l’utilisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers et
Exposé Sommaire :
La définition de l’artificialisation articulée par le projet de loi autour de la notion d’occupation ou d’usage des sols n’est pas connue de l’urbanisme opérationnel.
Le projet de loi prévoit de l’établir par décret.
Il expose ainsi les élus à toutes les possibilités d’interprétation administrative.
Le présent amendement propose de retenir une définition matérielle de l’artificialisation fondée deux critères cumulatifs : celui de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et celui de l’affectation durable de leurs fonctions.
Une telle définition serait conforme à l’esprit du texte en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, dans une logique de résilience climatique, sans pénaliser la mobilisation d’enclaves en secteur urbanisé (dents creuses) et les opérations de subdivisions foncières visées par le texte (article 53 bis A).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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