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Amendement N° 20 3ème rectif. (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : art. 45
( amendements identiques : )
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Laugier, Bonnecarrère, Mmes Vérien, Bourrat, MM. Prince, Cadic, Mmes Dindar, Sollogoub, Gosselin, MM. Decool, Détraigne, Mme Dumont, MM. Chauvet, Savin, Mme de La Provôté, MM. Kern, Belin, Mme Férat, M. Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nathalie Delattre, M. Levi.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Jusqu’au 1erjanvier 2023, » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et à le sensibiliser aux enjeux d’une consommation durable ».
Exposé Sommaire :
L’écocontribution en nature, qui garantit le respect par la presse papier de sa responsabilité environnementale, est un dispositif qui a fait ses preuves :
il incite fortement les éditeurs à des pratiques environnementales vertueuses (recyclage du papier) ;
il permet de sensibiliser le public au pratiques de tri et de recyclage, via des pages de publicité, des encarts et des suppléments dédiés, fournis par les journaux à l’éco-organisme Citéo.
La loi prévoit aujourd’hui la fin de ce dispositif le 1erjanvier 2023, pour le remplacer par une écocontribution strictement monétaire.
Cette suppression est contreproductive, alors que la sensibilisation du public à des pratiques de consommation vertueuses est plus que jamais nécessaire. Elle est d’autant moins compréhensible que le papier est une ressource renouvelable, gérée durablement et un modèle d’économie circulaire : 79 % du papier utilisé par la presse quotidienne nationale et régionale est ainsi recyclé aujourd’hui.
L’instauration d’une écocontribution monétaire présente au demeurant un impact de 25 millions d’euros par an, insoutenable pour la presse, dont le modèle économique est en crise depuis plusieurs années. Aucun autre pays n’a d’ailleurs fait ce choix, que la directive européenne relative aux déchets n’impose pas.
Il est donc proposé de maintenir le dispositif d’écocontribution en nature pour les éditeurs de presse au-delà du 1erjanvier 2023 et d’élargir l’objet des messages pouvant être valorisés à ce titre à la sensibilisation à une consommation durable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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