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Amendement N° 2006 2ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Menonville, Capus, Alain Marc, Médevielle, Lagourgue, Mmes Mélot, Garriaud-Maylam, M. Grand.
Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute action ou opération d’aménagement doit faire l’objet d’une étude portant sur l’optimisation de l’occupation ou de l’usage des sols au regard de leurs fonctions, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Les modalités d’application du présent alinéa en fonction de la taille et la nature des opérations sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à traduire de façon opérationnelle les dispositions de programmation soutenues à l’article 47 du présent sujet de loi.
Exclusivement axé sur la planification, le projet de loi n’aborde pas la portion des pratiques professionnelles.
Le présent amendement a pour objectif de renforcer la dimension environnementale du permis d’aménager pour promouvoir un urbanisme résilient. Il propose notamment de renforcer les fondamentaux du dossier de demande de permis pour mettre l’expertise des professionnels au service des élus locaux afin d’atteindre les objectifs poursuivis en termes de réduction du rythme d’artificialisation des sols tout en répondant aux besoins fonciers qui s’expriment dans leurs territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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