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Amendement N° 2024 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Loïc Hervé, Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay, Bonnecarrère, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme Férat, M. Levi, Mme Saint-Pé, MM. Hingray, Détraigne, Jean-Michel Arnaud, de Belenet.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées.
Exposé Sommaire :
La définition de l’artificialisation proposée à l’alinéa 9 de l’article 48 est trop large et trop floue. Elle peut conduire à considérer que certaines pratiques agricoles : drainage, irrigation, apports d’amendements, utilisation de produits phytosanitaires …… affectent l’usage des sols agricoles et les fait basculer dans la catégorie des sols artificialisés alors que l’objectif premier de ce volet du projet de loi est de lutter contre la destruction des terres par leur urbanisation et leur imperméabilisation.
Pour éviter toute ambiguïté dans l’interprétation future de la définition des sols artificialisés et limiter les contentieux, il est proposé d’ajouter à la définition existante que les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne peuvent pas être considérées comme artificialisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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