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Amendement N° 2069 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, les mots : « et doivent » sont remplacés par la phrase et les mots : « . L’application des primes et pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d’un producteur au sein d’un des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 à devenir nulle ou négative. Elles doivent ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier qu’un producteur soumis au régime des filières à responsabilité élargie d producteur peut être bénéficiaire net des éco-contributions aux éco-organismes, lorsqu’il s’inscrit dans des pratiques particulièrement vertueuses.
Ceci est notamment le cas dans le cadre de la filière emballages, en application de l’arrêté du 25 décembre 2020, qui prévoit de pénaliser l’incorporation de plastiques vierge et de bonifier l’incorporation de plastiques recyclés, afin d’assurer une égalité de situation économique entre les deux solutions à l’horizon 2023, opérationnalisant l’objectif de recyclage de 100 % des plastiques, engagement fort de la loi AGEC, inscrit au 4°ter du I de l’article L. 541-1.
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