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Amendement N° 2098 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mmes Havet, Schillinger, MM. Lévrier, Marchand, Rambaud.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541–1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le Conseil national de l’économie circulaire est institué auprès du ministre chargé de l’environnement.
« Le Conseil national de l’économie circulaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
« Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à acter la composition du Conseil national de l’économie circulaire que la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) publiée en avril 2018 a prévu d’instituer (proposition 48 de la FREC visant à « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage»).
Le Conseil national de l’économie circulaire comprendra un député et un sénateur de manière à mieux associer les parlementaires à ses travaux.
Le Conseil national pour l’économie circulaire sera l’enceinte destinée à traiter, outre les questions relatives aux déchets déjà suivies par le Conseil national des déchets, les sujets de consommation et de production durables et notamment les sujets d’allongement de durée vie des produits par le recours au réemploi, à la réutilisation et à la réparation, d’approvisionnement durable, de lutte contre le gaspillage des produits, etc.
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