Amendement N° 2112 (Adopté)

Les propositions de la convention citoyenne pour le climat visent à garantir la transition écologique dans un esprit de justice sociale et d’inclusion des plus défavorisés. La commande publique constitue de ce point de vue un excellent levier pour favoriser l’insertion par l’activité économique et la création d’emplois durables. C’est pourquoi il apparaît opportun de renforcer les avancées introduites en première lecture à l’Assemblée nationale sur les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) en les complétant d’une obligation d’inclusion d’un objectif spécifique sur les dépenses et/ou marchés confiés à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail d’une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d’autre part.

S’il y a obligation de fixation et de suivi d’un objectif, il appartiendra aux acheteurs d’en fixer eux-mêmes la valeur, et de définir une stratégie pluriannuelle fonction des objectifs de leur politique achat, de l’environnement fournisseurs, des familles d’achats, ou de toute autre considération.

Pour donner sa pleine efficacité à cette mesure, il conviendrait d’augmenter par voie réglementaire le nombre d’acheteurs publics concernés par l’obligation d’élaborer un SPASER, qui ne concerne aujourd’hui au niveau local que 160 collectivités.

Cet amendement est soutenu par France urbaine et le Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire (RTES).