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Amendement N° 2125 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Patient, Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnés aux articles L. 162-3 et L. 162-10 du code minier pour les travaux d’ouverture et à la date de la déclaration de l’exploitant de l’arrêt des travaux miniers mentionnés à l’article L. 163-2 du même code pour l’arrêt des travaux
Exposé Sommaire :
Cette proposition va dans le sens d’une sécurisation des dossiers. Il est toutefois nécessaire de distinguer deux situations qui concernent deux étapes différentes du projet minier, à savoir :
- l’ouverture des travaux minier dans le cadre de la recherche ou de l’exploitation
- l’arrêt des travaux miniers.
Dans ces deux situations, les documents d’urbanisme qui doivent être pris en compte par l’exploitant et par conséquent, par le juge ne s’apprécient pas à la même date.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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