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Amendement N° 2127 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Patient, Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La mesure de réduction du rythme de l’artificialisation des sols pour dix ans définit au premier alinéa ne s’applique pas en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de dispenser les territoires ultramarins d'une potentielle réduction du rythme d’artificialisation des sols sur la prochaine décennie comparativement à la décennie précédente.
Dans les DROM, l'accès au foncier est l'un des freins majeurs au développement des infrastructures, du logement et du logement social en particulier. Il convient de ne pas restreindre les possibilités foncières déjà bien rares alors que les besoins sont immenses.
Au-delà il est nécessaire de prendre compte les retards de développement des Outre-mer et de mettre en cohérence les objectifs de cette loi et ceux du PLOM2 ou encore du plan de relance qui visent à faire des Outre-mer des territoires de relance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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