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Amendement N° 2166 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
( amendement identique : 1496 )
Déposé le 10 juin 2021 par : Le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a souhaité en commission revoir la trajectoire proposée pour l’accélération du renouvellement des flottes de véhicules, pour l’État et les collectivités.
Le Gouvernement souhaite maintenir la rédaction adoptée à l’Assemblée Nationale. Cette mesure est en cohérence avec les objectifs fixés pour l’État et les collectivités locales, avec une application progressive et en cohérence avec les trajectoires de déploiement des véhicules propres.
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