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Amendement N° 1496 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 2166 )
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Jacquin, Joël Bigot, Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de maintenir la trajectoire d’obligation de renouvellement annuel de la flotte de véhicules légers des entreprises dont le parc des véhicules est supérieur à cent véhicules.
Raison pour laquelle, cet amendement rétablit la rédaction telle qu’issue de l’Assemblée nationale et qui vise à rehausser les objectifs de verdissement des parcs de véhicules légers des entreprises dont le parc est supérieur à 100 véhicules.
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