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Amendement N° 2203 (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 16 juin 2021

( amendements identiques : 379 1621 2220 )

Déposé le 11 juin 2021 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 667 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 13 bis

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à réserver les financements du fonds réemploi des filières REP aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire qui respectent le principe de proximité.

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