Déposé le 11 juin 2021 par : Le Gouvernement.
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;
Cet amendement vise à réserver les financements du fonds réemploi des filières REP aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire qui respectent le principe de proximité.
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