Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1621 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 379 2203 2220 )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Joël Bigot, Mme Meunier, MM. Houllegatte, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;
Exposé Sommaire :
La version portée par la Rapporteure ne permet de répondre que partiellement au problème d’écriture du texte de loi AGEC et de son décret d’application dans la mesure où elle conserve l’obligation d’orienter au moins 50% des fonds réemploi vers les structures agréées ESUS.
Or, selon l’Observatoire national de l’ESS, seulement 1% des entreprises de l’ESS sont aujourd’hui agréées ESUS (1700 entreprises contre plus de 162 500 entreprises de l’ESS tous secteurs d’activité confondus).
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc porter à nouveau cet amendement en séance afin de clarifier que les financements sont attribués par ces fonds sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande et sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projet, d’autre part à réserver ces financements aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.