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Amendement N° 2209 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 18 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
Sous-amendements associés : 2278 (Adopté)
Déposé le 15 juin 2021 par : Le Gouvernement.
Après l'article 22 bis BB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2224-32 est ainsi modifié :
a) Les mots : « hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « utilisant les sources d’énergie renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie » ;
b) Après les mots : « L. 2224-14, ou toute nouvelle installation », sont insérés les mots : « de production d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;
2° L’article L. 2253-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « au développement des énergies renouvelables », sont insérés les mots : « peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable » ;
3° L’article L. 3231-6 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après les mots : « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;
b) À l’avant-dernière phrase, après les mots : « peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;
4° Le premier alinéa du 14° de l’article L. 4211-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, ».
Exposé Sommaire :
Les collectivités ont un rôle important à jouer pour le développement de la filière de l'hydrogène décarboné tant pour utiliser l'hydrogène comme carburant pour le transport public qu'en partenariat éventuellement avec des industriels pour décarboner l'industrie.
L'amendement propose d'élargir la liste des installations de production d'énergies renouvelables que peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les collectivités notamment pour y inclure l'hydrogène décarboné qui comprend l'hydrogène renouvelable et l'hydrogène bas-carbone.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
(d'un article additionnel après l'article 22 vers un article additionnel après l'article 22 bis BB)
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