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Sous-Amendement N° 2278 à l'amendement N° 2209 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 18 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juin 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 2209
1° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « définies notamment à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, » ;
2° Alinéas 6, 8, 11, 12, 14, 15
Remplacer les mots :
bas-carbone tel que défini
par les mots :
renouvelable ou bas-carbone tels que définis
3° Alinéa 9
Remplacer les mots :
peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable
par les mots :
, de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l’article 811-1 du code de l’énergie
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à apporter plusieurs précisions au dispositif :
- il citerait explicitement l'hydrogène renouvelable, qui figurait bien dans l'objet initial de l'amendement du Gouvernement mais non dans son dispositif ;
- il ne restreindrait pas la définition des énergies renouvelables à celles mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, car l'évolution technologique du secteur énergétique pourrait vite rendre l'énumération prévue à cet article obsolète ;
- il corrigerait une erreur rédactionnelle s'agissant de la disposition applicable à la Ville de Paris.
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