Déposé le 14 juin 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 2151
I. – Alinéas 22, 38, 40, première et seconde phrases, 52 et 59
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,
II. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article.
III. – Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.
Le présent sous-amendement a pour objet de conserver l’exigence de préservation de la compétitivité de certains acteurs et de consultation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui n’est pas mentionnée dans l’amendement du Gouvernement, au contraire de ceux identiques présentés par les Sénateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.