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Sous-Amendement N° 2292 à l'amendement N° 1992 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juin 2021 par : MM. Lévrier, Marchand, Mmes Havet, Schillinger, M. Rambaud.
Amendement n° 1992, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Les modalités de mise en œuvre de cet alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à indiquer explicitement qu’une installation photovoltaïque implantée sur un espace naturel ou agricole ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur ce même terrain, comme cela est prévu aux articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du code de l’urbanisme selon que la commune est soumise au règlement national d’urbanisme, à un plan local d’urbanisme ou à une carte communale.
En outre, le présent sous-amendement introduit le renvoi à un décret en Conseil d’État, afin de faciliter la mise en œuvre pratique des dispositions de l’amendement 1314.
Ce décret pourra notamment permettre de lister les conditions sous lesquelles les installations photovoltaïques ne seront pas comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
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