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Amendement N° 1992 4ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1314 1796 1796 1796 1953 1960 1960 1988 1988 1988 )
Sous-amendements associés : 2290 2292 (Adopté)
Déposé le 17 juin 2021 par : M. Gremillet, Mme Deromedi, M. Mouiller, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin, Rietmann, Pointereau, Mme Richer, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Burgoa, Mme Imbert.
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre le développement de centrales solaires au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sous réserve de leur compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain, en évitant que de tels projets ne soient considérés comme artificialisant ces espaces agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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