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Amendement N° 236 3ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 317 431 1268 1372 1642 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Requier, Gold, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Guiol, Roux, Mmes Guidez, Sollogoub, M. Bilhac.
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.
« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC), créées par les collectivités territoriales et leurs groupements en précisant les missions qu'elles exercent d'ores et déjà en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent en ce sens. Elles gèrent notamment le SPPEH via un espace conseil FAIRE pour un tiers de la population française.
Organisations de mission, indépendantes, autonomes, à but non lucratif, leur statut juridique et fiscal n'est pas sécurisé comme en témoignent les nombreuses questions parlementaires déposés en ce sens. Elles craignent notamment qu'une partie de leurs prestations soient considérées comme relevant du domaine concurrentiel, auquel cas elles seraient soumises aux impôts commerciaux, exposant les ALEC à un risque de rattrapage fiscal sur plusieurs années. Il est donc nécessaire que le Gouvernement clarifie leur statut afin de ne plus laisser planer cette incertitude qui risque de penser sur leur fonctionnement alors que leur travail est essentiel en matière de climat et de transition énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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