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Amendement N° 270 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1141 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Gold, Cabanel, Bilhac, Guiol, Requier, Roux, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Guérini, Mmes Guillotin, Pantel.
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer, de façon non contraignante, une base légale à l’intégration du cycle de vie des produits et équipements dans le calcul du volume des certificats d’économies d’énergie, et donc dans le calcul de la prime issue desdits certificats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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