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Amendement N° 310 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Roux, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mmes Guillotin, Pantel.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d’échange est précédée d’une enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que la décision d’échange de parcelles modifiant le tracé ou l'emprise d'un chemin rural ne peut être prise qu'après enquête publique à l'instar des décisions d'aliénation des chemins ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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