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Amendement N° 338 2ème rectif. (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Maryse Carrère, MM. Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Jusqu’au 1erjanvier 2023, » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et à le sensibiliser aux enjeux d’une consommation durable ».
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à pérenniser le régime de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux publications de presse, leur permettant de verser leur contribution sous forme de prestations en nature qui doit arriver à échéance le 1er janvier 2023.
A travers l'écocontribution en nature, le secteur de la presse participe à l'information du consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et autres déchets. Cet amendement propose en contrepartie d'y ajouter la sensibilisation aux enjeux d'une consommation durable, dans la lignée des dispositions du Chapitre Ier "Informer, former et sensibiliser" du présent projet de loi.
Ce dispositif serait plus efficace pour atteindre les objectifs de recyclage du papier utilisé par la presse qui atteint actuellement 79 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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