Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 34 3ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Bonnecarrère, Kern, Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Chauvet, Hingray, Bascher, Mme Guillotin, M. Malhuret.
Après l'article 60 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 20° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 20° De veiller à ce que tout produit agricole ou alimentaire importé soit issu d’un système de production respectant les normes de production imposées par la réglementation européenne sur le plan sanitaire, environnemental et du bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles agricoles européens ; ».
Exposé Sommaire :
La France doit veiller à ce que tous les produits agricoles importés, dans le cadre d’accords de libre-échange ou non, respectent les normes de production imposées aux agriculteurs français à travers la règlementation européenne.
Il en va de la cohérence des politiques publiques et de la capacité concrète de la France et de l’UE à agir concrètement en faveur de la souveraineté alimentaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.