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Amendement N° 346 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2021 par : MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
I. - Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 229-60-1. – I. - À compter du 1erjanvier 2023, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires émettant plus 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 300 kilogrammes.
« II. – À compter du 1erjanvier 2025, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires à motorisation thermique.
« III. – À compter du 1erjanvier 2030, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires n’utilisant pas l’électricité (EL) comme source d’énergie.
II. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire, de manière progressive, la publicité pour les véhicules de tourisme en trois étapes : dès 2023 pour les véhicules les SUV, 2025 pour tous les véhicules thermiques et 2030 pour les véhicules hybrides.
Cet amendement est un lien avec d’autres amendements déposés par le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires sur la partie transport du présent projet de loi, en interdisant la publicité quelques années en avance de l’interdiction des véhicules susmentionnés. Ce panel d’amendements, propose une stratégie cohérente et volontaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le domaine des transports. L’enjeu est important puisque plus de 60% des émissions du domaine des transports sont imputables aux voitures.
Le présent amendement est issu de discussions avec le WWF France ainsi que plusieurs associations investies dans la transition énergétique et répond à la proposition C2.1 de la Convention citoyenne pour le climat.
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