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Amendement N° 347 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juin 2021 par : MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre II du livre Ierdu code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
« Art. L. 121-... – Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l’effet de la taxe instaurée à l’article 1011 bis du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire les remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (de type « malus offert »).
Le malus automobile est un dispositif destiné précisément à décourager certains comportements d’achats des consommateurs pour les véhicules polluants. La reprise du malus par les constructeurs annule tout son effet.
Il est issu de la proposition de loi n°3256 pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation.
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